AvertissementLes informations présentées ci-dessous sont le fruit de recherches personnelles et en aucun cas les conseils officiels de la société Wise ou des administrations fiscales française et belge. Elles n'ont par ailleurs, ni été écrites, ni été vérifiées par un professionnel de la fiscalité. Il vous appartient donc de vous assurer de la pertinence de ces informations dans le cadre de votre situation spécifique et de vous en inspirer ou non sous votre entière responsabilité.
Quand on voyage, on a besoin de pouvoir retirer de l'argent et payer dans de nombreuses monnaies.
L'ensemble des cartes de paiement internationales permettent de le faire, mais cela entraîne généralement des frais importants (frais de transaction, frais de conversion, taux de change défavorable avec marge discrètement inclue, frais de retrait d'espèces, etc.).
C'est là que le compte multidevise et la carte multidevise Wise entrent en scène et deviennent extrêmement pratiques et rentables. Ils peuvent facilement vous faire économiser beaucoup d'argent.
Sauf que la société Wise n'est pas implantée en France et donc ouvrir un compte Wise a des implications fiscales. C'est ce que l'on va voir en détail dans cette contribution
Sommaire
1/ Qui est Wise ?
2/ Comment est réglementé Wise et quels sont les risques ?
3/ Quand on ouvre un compte, de quelle entité légale dépend-on ?
4/ Quand on réside en France, doit-on déclarer son compte aux impôts ?
5/ Si on doit déclarer quelque chose, quel compte, quelle "balance" déclarer et comment ?
6/ Doit-on déclarer les intérêts versées tous les mois, les "remises" ?
7/ Comment déclarer ces intérêts mensuels ? 8/ Comment récupérer les 15% de taxes indûment prélevées à la source en Belgique ?
Bonus : évaluer l'opportunité de passer à l'imposition au barème de l'IR et économiser 12,8% d'impôts
1/ Qui est Wise ?
Wise PLC est une fintech créée en 2011 à Londres. Elle est donc de droit anglais.
Mais depuis 14 ans, Wise a ouvert une myriade de succursales et filiales partout dans le monde pour pouvoir offrir des services que la société ne serait pas en droit d'offrir si elle n'avait pas d'entité légale dans ces pays (comme par exemple offrir des numéros de comptes locaux)...
https://wise.com/fr/help/articles/29741 ... roupe-wise
Pour ce qui est de la France, Wise n'a pas d'entité légale dans le pays. Ca viendra peut-être. Il existe déjà des Wise Belgique, Espagne, Estonie et Pays-Bas au sein de la zone Euro (cf. ci-dessus).
Du coup depuis le début, pour servir la France ainsi que les autres pays de l'UE et de l'EEE (l'Espace Economique Européen, soit les 27 pays de l'UE + l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège), Wise s’appuie sur le marché unique européen et le mécanisme du "passeport européen" pour les banques et les sociétés de services financiers. Ce mécanisme permet aux entreprises agréées dans n’importe état de l’UE ou de l’EEE de commercer librement dans l'ensemble des autres états membres.
Wise s'appuyait déjà sur ce mécanisme quand le Royaume-Uni faisait partie de l'UE et quand le Brexit est passé par là fin décembre 2020, Wise a anticipé le problème, créé en novembre 2018 une filiale (Wise Europe SA) en Belgique et transféré mi-décembre 2020 l'ensemble de ses clients résidents au sein de l'UE et de l'EEE à cette filiale...
https://wise.com/fr/help/articles/29658 ... -pour-wise
2/ Comment est réglementé Wise et quels sont les risques ?
Et tout d'abord, la question que beaucoup de monde se pose : est-ce que Wise est une banque, une banque en ligne ou néo-banque ?
Non. Rien de tout ça.
Wise n'est pas une banque. Ni classique, ni en ligne, ni "néo". Elle n'est nulle part enregistrée comme tel (cf. CGV §12.3)...
https://wise.com/eu/legal/terms-of-use#chapter12Wise a écrit :12.3 Wise is not a bank, and your Wise Account is not a bank account.
Pour la filiale belge, celle qui nous intéresse plus particulièrement, elle est enregistrée comme "Etablissement de paiement"...
https://wise.com/fr/help/articles/29326 ... -et-regionWise a écrit :Wise Europe SA est un établissement de paiement agréé par la Banque nationale de Belgique (...)
https://www.nbb.be/fr/supervision-finan ... ment-et-15
De ce fait, Wise n'est pas soumis aux réglementations bancaires belge et européenne plus contraignantes. La société n'a pas d'obligation de dépôt en banque centrale et ne participe pas au Fonds de garantie belge (l'équivalent du FGDR français qui garantit les dépôts des particuliers à hauteur de 100 000€)...
Son statut est en fait le même que celui de nombreux autres grands noms de la finance qui sont aussi des intermédiaires de paiement et pas des banques, comme American Express, Visa, Mastercard, WorldRemit, etc.Wise a écrit :12.3 (...) Wise is not a bank and your funds held with Wise, including balances in your Wise Account, are not insured by any deposit protection scheme, including the Guarantee Fund and Protection Fund.
Ce business model et ce statut n'ont d'ailleurs pas que des inconvénients.
Comme Wise n'est pas une banque, elle n'a pas le droit d'accorder de prêt, ni de découvert...
https://wise.com/fr/help/articles/29498 ... tre-argentWise a écrit :Nous ne prêtons pas votre argent, les banques le font. C'est pourquoi les gouvernements les obligent à assurer leurs dépôts en participant à des systèmes d'assurance-dépôts spécifiques à chaque pays (...)
Du coup, le risque de défaillance est bien moindre car ce sont les volumes d'encours clients prêtés et les prêts non remboursés qui, en période de crise, font tomber les banques de détail qui se retrouvent à cours de liquidités.
Pour faire simple : si l'ensemble des clients d'une banque ont déposé 100, que la banque jouant son rôle en a prêté 50 à des emprunteurs, que survient une crise soudaine et que tous les clients de la banque veulent subitement retirer leur argent, la banque est alors incapable de rendre les 100 déposés et fait faillite.
Egalement, même si une crise n’entraîne pas de vague de retraits massifs de la part des clients, mais que les emprunteurs sont en difficultés, que certains font faillite et que les derniers solvables ne sont plus capables de rembourser que 20 (au lieu des 50), la banque risque aussi de faire faillite si elle n'a pas les reins assez solides pour éponger car sinon il lui manquera toujours 30 à rendre tôt ou tard à ses clients.
Donc Wise, ne prêtant pas d'argent, la société n'encourt pas ce risque majeur.
Par ailleurs, Wise a l'obligation de déposer les fonds de ses clients dans une vraie banque qui, elle, assurent les dépôts, et sur des comptes bancaires différents des comptes de gestion de l'entreprise elle-même. En l'occurrence, les fonds des clients de Wise Belgique sont déposés chez JP Morgan Chase, la plus grosse banque mondiale (hors banques chinoises). Autant dire que selon le concept de Too big to fail, JP Morgan Chase n'est pas prête de faire faillite et Wise pourrait bien faire faillite que les dépôts de ses clients seraient toujours disponibles...
https://wise.com/fr/help/articles/50VrY ... es-clients
Enfin, et c'est là le risque le plus important avec Wise, afin de générer des revenus sur les sommes énormes en dépôt chez eux (Wise indiquait fin 2024 avoir près de 15 milliards d'Euros en dépôt), ils investissent environ 60% de ces dépôts (chiffre 2024 sur une page web retirée depuis) dans des actifs qu'ils présentent comme "liquides sécurisés", comme des obligations gouvernementales ou des fonds monétaires (obligations) à court terme (en moyenne inférieur à 6 mois), chez BlackRock (le plus important gestionnaire d'actifs au monde) et State Street (le 4ème plus gros).
Sur le papier donc, ça ne semble pas trop risqué, mais quand même. Ca veut dire qu'ils ont 60% des dépôts de leurs clients dehors, placés, qui pourraient théoriquement en partie disparaître en cas de crise majeur, touchant même les obligations d'états.
3/ Quand on ouvre un compte, de quelle entité légale dépend-on ?
Sur le sujet, il y a 3 choses importantes à savoir.
1/ Il est strictement interdit d'ouvrir plusieurs comptes personnels Wise
Y compris dans plusieurs pays différents (cf. CGV §4.2 et page d'aide ci-dessous)...
https://wise.com/eu/legal/terms-of-use#chapter4Wise a écrit :4.2 One Wise Account per person or entity. Each person may only open one Wise Account and maintain one profile.
https://wise.com/fr/help/articles/29321 ... dun-compteWise a écrit :Comptes personnels
Vous ne pouvez avoir qu'un seul compte personnel Wise.
Même s'il y a de moins en moins de banques de détail internationales, avec une banque classique on peut ouvrir un compte dans un pays et un autre dans une filiale de la même banque, dans un autre pays. On peut par exemple ouvrir un compte chez HSBC UK et un autre compte chez HSBC Australie ou Chine si on bouge dans ces pays.
Avec Wise c'est interdit. Un seul compte au niveau mondial.
2/ Quand on ouvre un compte chez Wise, on a l'obligation de divulguer son pays de résidence physique
Cf. CGV §4.4 et page d'aide ci-dessous...
https://wise.com/eu/legal/terms-of-use#chapter4Wise a écrit :Customers undertake to identify themselves and their place of legal residence (...) by presenting official documents attesting to their identity.
https://wise.com/fr/help/articles/29498 ... on-adresseWise a écrit :Comment Wise vérifie mon adresse ?
Nous pouvons vous demander de vérifier votre adresse lorsque vous utilisez Wise. En tant qu'institution financière, nous devons savoir qui sont nos utilisateurs et utilisatrices et leur lieu de résidence. (...) Lorsque nous vérifions votre adresse, nous vous demandons de fournir un document comportant la même adresse que celle que vous avez sur votre compte Wise.
Malheureusement Wise ne collecte pas le pays de résidence fiscale, on verra plus bas pourquoi c'est un problème.
3/ A partir de ce pays de résidence unique, vôtre unique compte est automatiquement rattaché à l'entité légale qui gère votre pays
En clair : quand on habite la France, qu'on ouvre un compte chez Wise, on devient automatiquement client de la société belge "Wise Europe SA" car c'est cette filiale belge qui gère les clients français.
Si on habite en Australie, même en tant que citoyen français, qu'on ouvre un compte chez Wise, on devient automatiquement client de la société "Wise Australia Pty Ltd" en Australie.
Etc.
D'ailleurs, si on déménage de France en Australie, on doit donner sa nouvelle adresse. Et dans ce cas, son compte chez Wise Europe SA en Belgique est alors automatiquement transféré chez Wise Australia Pty Ltd en Australie.
https://wise.com/en/legal/terms-and-conditionsWise a écrit :If you move abroad/change location, your Wise Service provider might change as well and, as a consequence, you will be subject to the Agreements with the respective other Wise entity
Et interdiction de créer un second compte Wise en Australie (comme on pourrait le faire pour 2 comptes bancaires classiques différents). Dès que Wise aura fait le rapprochement, ils se réserveront le droit de fermer l'un des 2 comptes, sans forcément vous en informer...
https://wise.com/fr/help/articles/2g1s7 ... -en-doubleWise a écrit :Que se passe-t-il si je crée un compte en double ?
Vous ne pouvez disposer que d'un seul compte personnel. Par conséquent, tout compte en doublon vous appartenant sera fermé.
(...)
Nous fermerons le compte en doublon pour vous ou vous demanderons de choisir lequel fermer.
Dans certains cas, Wise peut fermer des comptes en double sans vous en informer.
Donc mieux vaut les prévenir du déménagement, voir son compte transféré, plutôt que l'un de ses 2 comptes soit fermé sauvagement sans préavis avec les tracas que ça peut entrainer pour récupérer ses fonds.
4/ Quand on réside en France, doit-on déclarer son compte aux impôts ?
Un résident français qui ouvre un compte chez Wise n'a pas le choix, il devient automatiquement client d'une société de droit belge, Wise Europe SA, donc d'une société étrangère.
On trouve d'ailleurs son numéro de client de la société Wise ici :
- Sur le site web : Menu > Numéro de profil (au milieu, en bas)
- Sur l'app : Menu > Numéro de profil (tout en bas)
https://wise.com/fr/help/articles/29741 ... roupe-wise
Maintenant, pour savoir si on doit déclarer son compte Wise ou pas, il faut regarder de plus près ce qu'on a réellement ouvert chez eux.
Mais avant ça, petit point de vocabulaire.On le rappelle, Wise n'est pas une banque. Ils n'ont donc pas le droit d'utiliser le vocabulaire réservé aux banques dans leur communication.
Conséquence : ils n'ont (entre autre) pas le droit d'appeler les comptes en devise qu'ils fournissent des "comptes bancaires" et ont été contraint de trouver un vocabulaire alternatif.
Résultat : Wise a choisit d'appeler les comptes en devises de leurs clients, des... "balances".
Une "balance" chez Wise c'est un compte en devise (en EUR, USD, GBP, etc.), similaire à ce qu'on pourrait trouver dans une vraie banque, qui fonctionnent comme un compte bancaire classique, mais qui juridiquement n'a pas le droit de s'appeler "compte bancaire" puisque la société qui l'opère (Wise) n'est pas une banque et ne satisfait pas à l'ensemble de la réglementation bancaire.
En effet, il faut distinguer 2 cas de figure. Chez Wise on peut :
- soit ouvrir un compte (sur le site ou l'app) uniquement pour envoyer de l'argent, sans ouvrir de balance (donc sans ouvrir de compte de dépôt, ni faire de dépôt),
- soit ouvrir un compte pour avoir un service complet, donc pouvoir recevoir de l'argent, avoir un compte multidevise, la possibilité de commander une carte de paiement, etc. Dans cette 2nd hypothèse, une première balance en Euro est automatiquement créée et il faut faire un premier dépôt.
En effet, le métier d'origine de Wise est le simple transfert d'argent. Pas la gestion de compte. Wise s'appelait d'ailleurs à sa création "TransferWise".
Et aujourd'hui encore, la société offre toujours la possibilité d'ouvrir un compte client pour faire uniquement des transferts, sans ouvrir de compte de dépôt en choisissant l'option "Envoyer de l'argent" ("Send Money"). Dans ce cas, aucune balance ne sera créée. On pourra juste envoyer de l'argent à quelqu'un, cet argent ne fera que transiter, mais aucune somme ne restera jamais en dépôt à votre nom chez Wise.
Du coup, si par la suite on continue à ne pas ouvrir de balance, alors je ne pense pas que ce cas de figure tombe sous le coup de l'obligation déclarative des "comptes et contrats d’assurance vie détenus à l'étranger"...
https://www.impots.gouv.fr/internationa ... -dinterets
En effet, dans ce cas de figure on ne détient aucun compte de dépôt, aucun fond chez la société Wise. Ca ne correspond à aucun des cas décrits par l'administration fiscale :
Vu qu'il n'y a aucun dépôt, aucun argent, aucune valeur mobilière, titre ou espèce, le problème est réglé.comptes bancaires, contrat de capitalisation ou placement de même nature (contrats d’assurance vie) et comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année.
Ainsi, sont concernés les comptes ouverts auprès des banques, prestataires de service d’investissement, administrations publiques ou personnes telles que des notaires ou agents de change qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
En revanche...
Dès qu'une première balance est créée, quelle que soit la devise, alors on devient détenteur d'un compte de dépôt à l'étranger et on est dans l'obligation de le déclarer !
5/ Si on doit déclarer quelque chose, quel compte, quelle "balance" déclarer et comment ?
Car oui, ça serait trop simple. L'histoire n'est pas finie.
Ok on a maintenant au moins une balance et la certitude qu'il va falloir déclarer quelque chose ; mais il existe plusieurs cas de figure et pour dire vrai, encore plusieurs incertitudes.
En effet, chez Wise on peut ouvrir 4 types de balances différentes :
- Les balances AVEC n° de compte bancaire propre
Exemple : une balance en Euro avec IBAN attribué commençant par BE... (pour la Belgique, car Wise Europe SA est en Belgique).
Ce numéro de compte est autorisé par la banque centrale du pays de l'entité juridique (pour l'Euro c'est la Belgique), à l'identique de ceux des comptes bancaires en devise des banques locales traditionnelles, communiquable à l'extérieur de Wise, utilisable par tout tiers pour réaliser des virements vers votre balance Wise ou mettre en place des prélèvements sur cette balance. Et on obtient un RIB qui va avec, appelé "Justificatif des numéros de compte" dans le vocabulaire Wise (car une fois de plus, ils n'ont pas le droit de l’appeler Relevé d'Identité Bancaire).
On se rapproche donc clairement des véritables comptes bancaires.
. - Les balances SANS n° de compte bancaire propre, mais qui peuvent s'en voir attribuer un à la demande
Exemple : une balance en USD pour laquelle on n'aurait pas demandé de numéro de compte américain (mais qui peut en obtenir). Dès lors, tant que vous ne demandez pas de numéro de compte, vous n'aurez aucun numéro d'identification de cette balance pour une éventuelle déclaration.
. - Les balances SANS n° de compte bancaire, qui ne peuvent pas en obtenir
Exemple : une balance en Thai Bath.
Avec ce genre de balance, il n'est pas possible d'obtenir de n° de compte bancaire. Elles permettent de stocker de l'argent en le convertissant d'une autre devise, en le recevant d'autres clients Wise ou par paiement par carte, on peut utiliser cet argent pour payer par carte bancaire, le virer à d'autres clients Wise ou faire des virements sortant vers des comptes bancaires, mais... impossible de recevoir de l'argent par virement bancaire ou d'autoriser des prélèvements et vous n'aurez donc aucun numéro d'identification de cette balance pour une éventuelle déclaration.
. - Les balances hybrides, SANS n° de compte bancaire propre, MAIS... bénéficiant de l'IBAN multidevise GB (de la balance GBP du Royaume-Uni)
Exemple : une balance en Franc Suisse.
Ce genre de balance, à condition d'avoir ouvert une balance en Livre anglaise (GBP) au préalable, est automatiquement associée à l'IBAN multidevise de la Livre Sterling (commençant par GB...). Il est alors possible de recevoir des virements en Francs Suisse sur cet IBAN commençant par GB et ces Francs Suisse sont automatiquement déposés dans la balance en CHF.
L'utilisation d'IBAN ou de numéros de compte multidevise est assez courant chez certaines banques étrangères.
Exemple : Revolut fonctionne comme ça. Avec cette néo-banque, en tant que résident français, vous n'obtenez qu'un seul IBAN commençant par FR... mais il s'agit en réalité d'un IBAN multidevise qui permet de recevoir des virements dans 28 devises et qui à réception dispatch automatiquement l'argent vers le compte de la devise de l'argent reçu.
Idem chez HSBC avec l'Integrated Account à HK ou les Everyday Global Accounts dans la plupart des filiales asiatiques, ainsi qu'en Australie & Nouvelle-Zélande. On obtient un numéro de compte unique mais on peut recevoir des virements dans 10 à 12 devises, dont l'argent est automatiquement déposé dans le compte de la devise reçue.
Je vous l'annonce tout de suite, je n'ai pas de réponse officielle et je ne suis pas sûr que le ministère des finances ait tranché ce genre de cas complexe avec une position claire diffusée à tous ses contrôleurs.
Personnellement je vois 3 grandes options :
- soit déclarer toutes les balances,
- soit déclarer uniquement les balances avec numéro de compte,
- soit déclarer uniquement la balance en Euro, ou le numéro de compte chez la société Wise.
- Déclarer toutes les balances
Ok. Pourquoi pas. Mais...
1/ Ca s'annonce compliqué car l'un des éléments obligatoire de la déclaration c'est de renseigner un "Numéro de compte", voir un autre type d'identifiant comme l'adresse email utilisée pour ouvrir le compte dans certains cas.
Or pour nombre de balances, vous ne disposerez d'aucun numéro de compte ou identifiant spécifique à ces balances. On voit donc difficilement comment on va pouvoir remplir la déclaration pour qu'elle ait encore un sens et qu'on ne fasse pas 10 déclarations identiques avec le même numéro ou même identifiant (ce qui va plus créer de confusion qu'autre chose).
2/ Pas sûr non plus que ça ait un quelconque intérêt, même pour l'administration fiscale. A partir du moment où vous déclarez au moins 1 balance, ils auront connaissance de votre compte Wise et pourront lancer des investigations en cas de contrôle ; et à l'inverse, comme vous ne pouvez pas fournir de numéro de compte, la déclaration de balance sans numéro de compte ne pourra pas leur servir à des recherches automatisées sur des transactions internationales SWIFT ou autre, qui se basent précisément sur des numéros de compte.
. - Déclarer uniquement les balances avec numéro de compte
Ca semble le plus logique.
On dispose à chaque fois d'un numéro de compte pour faire sa déclaration, ça permet de déclarer l'existence de comptes Wise et on donne tous les numéros de compte, ce qui leur sert vraisemblablement aux contrôles automatisés.
Pour autant, même ce cas de figure n'est pas aussi simple.
- Quid des balance hybrides, avec IBAN GB ?
On les déclare toutes, avec 10x le même IBAN GB, ou aucune et on se contente de déclarer la balance GBP (puisque selon la même logique que le point ci-dessus, on n'a en fait pas d'identifiant propre à ces balances hybrides, on ne peut pas fournir de numéro de compte spécifique pour tracer les transactions spécifiques à ces balances et à l'inverse, ils peuvent tout tracer avec la seule déclaration de la balance GBP et de son IBAN) ?
- Quelle adresse mettre sur les déclarations ?
Car pour la déclaration du compte en Euro avec IBAN BE c'est facile. C'est celle de Wise Europe SA.
Mais pour les autres ?
Un numéro de compte de Singapour est obtenu grâce à Wise Asia-Pacific Pte. Ltd., il est déclaré auprès de la banque centrale de Singapour, ne s'utilise que pour des transactions locales en SGD et l'adresse de la filiale de Singapour figure sur le "Justificatif des numéros de compte" (le RIB à la mode Wise).
MAIS... on n'a pas ouvert de compte chez Wise Asia-Pacific Pte. Ltd., on n'a ouvert de compte que chez Wise Europe SA et l'adresse de Wise Europe SA figure aussi sur le "Justificatif des numéros de compte" (il y a les 2 adresses sur le document). Donc on met l'adresse de Wise Singapour qui détient réellement le n° de compte ou celle de Wise Belgique qui le gère à distance ?
. - Déclarer uniquement la balance en Euro ou le numéro de compte chez la société Wise
Ca peut sembler surprenant, mais ce n'est pas non plus déconnant.
Après tout, il faut déclarer qu'on a un compte Wise. Avec cette déclaration unique c'est fait. Pour tout contrôle on a indiqué précisément où chercher en donnant son numéro de compte.
Quand on ouvre un compte Revolut, on n'a qu'un seul IBAN et tous les autres comptes sont juste des dépendances virtuelles internes.
Quand on ouvre un Everyday Global Account HSBC à l'étranger idem, on n'a qu'un seul numéro de compte et tous les autres comptes sont juste des dépendances virtuelles internes, donc on est bien obligé de ne faire qu'une seule déclaration pour le compte multidevise dans son ensemble.
Quand on ouvre un compte titre ou de crypto, on ne ventile pas ses actifs. On indique juste qu'on a un compte titre multiactif dans tel établissement.
Alors pourquoi traiter différemment les différentes balances Wise ? Pourquoi choisir arbitrairement de n'en déclarer que la moitié, 1/4 ou 10% ?
Pour un résident français, la balance principale est celle en Euro, elle est obligatoire, avec numéro IBAN, si on veut un service complet. C'est celle de l'entité légal Wise Europe SA. Tout le reste ne sont que des dépendances virtuelles internes à Wise, d'autant que pour les autres en devises étrangères, on n'a rien ouvert avec toutes ces filiales. Wise est très clair pour dire qu'on n'est en relation contractuelle qu'avec Wise Europe SA, sous les CGV de Wise Europe SA et aucune autre filiale.
Au passage, on peut même s'interroger. Les balance n'étant pas des comptes "bancaires" au sens strict, ne pourrait-on pas déclarer son compte Wise avec son numéro de compte client chez la société Wise ?
Il est certain qu'il faut déclarer le fait d'avoir un compte de dépôt chez Wise Europe SA, aucun doute, mais ensuite je laisse à chacun le soin de se faire sa propre opinion sur les modalités de déclaration, en attendant d'hypothétiques instructions plus précises des services fiscaux.
A titre personnel, je pense que déclarer toutes les balances est inutile. Déclarer l'ensemble des balances avec numéro de compte propre (pas les hybrides ratachées à l'IBAN GB) est le plus prudent. Et déclarer uniquement la balance en Euro ou le numéro de compte Wise n'est pas déconnant mais certainement plus "border line" si l'administration fiscale souhaite d'emblée tous les IBAN & numéros de compte étrangers pour les recherches automatisées (au-delà de la connaissance d'un compte Wise pour d'éventuels contrôles).
Et pour ce qui est des adresses, j'aurais tendance à mettre celle de Wise Europe SA dans tous les cas.
On n'a rien ouvert dans les autres filiales, même si Wise Europe SA nous fournit un service utilisable dans leurs pays, ça reste leur sauce interne. Nous on n'a pas de compte chez ces filiales et la déclaration 3916 demande les "Adresse de l’organisme gestionnaire du compte", donc à priori Wise Europe SA qui est notre seul point de contact et qui gère toutes nos balances.
Pour réaliser cette déclaration, il faudra donc...
- Sélectionner la rubrique Divers de la déclaration 2042 pour pouvoir passer par la case de déclaration de compte(s) à l'étranger (si ce n'est pas déjà fait)...
. - Cocher la case 8UU pour déclarer détenir au moins 1 compte à l'étranger (si ce n'est pas déjà fait pour d'autres comptes)...
. - Et en fin de déclaration 2042, passer par le formulaire 3916 pour déclarer l'ensemble des balances que l'on souhaitera déclarer. Voici un exemple de déclaration d'une balance (cliquer sur l'image pour zoomer)...
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3 ... lisation-o
6/ Doit-on déclarer les intérêts versées tous les mois, les "remises" ?
Des "remises" ?! De quoi parle t-on encore ?
De nouveau, ça nécessite une petite explication de texte.Le problème est le même que pour le terme "balance". Comme Wise n'est pas une banque, ils n'ont pas le droit d'utiliser le vocabulaire réservé aux banques. Ils n'ont pas le droit d'appeler les comptes de dépôt des "comptes bancaires", d'où le terme de "balances" et ils n'ont pas le droit non plus d'appeler des rémunérations sur dépôts des "intérêts", car un "intérêt" se définit comme la rémunération d'un prêt (ou par analogie la rémunération de dépôts en banque, la rémunération de l'argent que vous "prêtez" à la banque en le laissant en dépôt chez eux). Du coup, Wise a dû de nouveau inventer un terme pour désigner ces rémunérations et ils ont décidé de les appeler des "remises" en français.
Car oui, il n'y a pas que l'existence des comptes qui sont à déclarer, il y a aussi de potentiels revenus.
Et clairement, les remises Wise s'apparentent à des "intérêts" sur dépôts, donc des revenus.
Comme je l'ai expliqué plus haut, le groupe Wise place environ 60% des sommes déposées par ses clients. Evidemment, ça rapporte des intérêts. Une partie est conservée par la société comme rémunération pour couvrir ses frais et ainsi pouvoir offrir un service bon marché, mais l'autre est utilisée pour rémunérer les dépôts des clients dans 3 devises...
https://wise.com/fr/help/articles/b8sVS ... -dans-leeeWise a écrit :...nous trouvons juste de partager avec vous les intérêts générés par l'argent que vous détenez chez nous (...) Wise verse une remise sur la balance chaque mois sur les montants en EUR, GBP et USD détenus sur votre compte Wise.
Ces remises sont automatiquement activées. Il n'y a rien à faire. Vos balances dans ces 3 devises sont automatiquement rémunérées et ça n'est que si vous n'en voulez pas que vous pouvez demander à vous désinscrire grace à la page ci-dessous...
https://wise.com/balances/cashback-opt-out
Sur le principe, c'est donc plutôt sympa. Rien à faire et on reçoit des intérêts sur ses comptes courants.
Sauf que qui dit intérêts, dit revenus, dit... "à déclarer" et potentiellement "imposés".
Et c'est là que ça se corse.
Ca va vous forcer à vous plonger maintenant dans la déclaration des revenus de source étrangère (en plus de la déclaration des comptes détenus à l'étranger). Et là aussi, Wise ne nous a pas simplifié la tâche.
On commence avec un problème de vocabulaire justement. En effet, Wise a eu la géniale idée d'appeler ces intérêts des "remises" en français et carrément du "cashback" en anglais ; alors que sur le fond, ce sont des "intérêts" sur dépôts.
Regardez le début de cette page. En 10 lignes, ils trouvent le moyen d'utiliser les 3 termes pour la même réalité :
https://wise.com/fr/help/articles/b8sVS ... -dans-leeeWise a écrit :Avec la hausse des taux d'intérêt, nous trouvons juste de partager avec vous les intérêts générés par l'argent que vous détenez chez nous.
La remise sur la balance est disponible pour tous les clients de l'Espace économique européen (EEE).
Comment calcule-t-on les remises ?
Wise verse une remise sur la balance chaque mois sur les montants en EUR, GBP et USD détenus sur votre compte Wise. Vous acceptez que le taux soit variable et que Wise puisse modifier ce taux ou cesser de verser cette remise à tout moment.
Pour les balances éligibles détenues sur des comptes Wise en mars 2025, Wise a payé un taux de cashback annualisé de : ...
Or les mots ont un sens. En matière de fiscalité, des "intérêts" sur dépôt sont toujours à déclarer, alors que du "cashback" sur dépenses (des remises sur dépenses en français) ne l'est à priori pas, considéré comme une remise, un discount, une réduction de frais à postériori ; une économie et non pas un revenu, un gain.
Mais voilà , à cause de ce choix malheureux et trompeur dans le vocabulaire, certains ont eu des réponses des services fiscaux disant que ce n'était pas à déclarer (car étant du cashback), alors que d'autres ont eu des réponses disant que c'était à déclarer (car en réalité considéré comme des intérêts).
Or c'est un revenu, sans dépense associée comme pour du cashback, c'est strictement équivalent à des intérêts bancaires sauf que ça ne peut juste pas porter ce nom là . Et d'ailleurs, pour s'en convaincre une fois pour toute, il suffit de prendre acte du comportement de Wise eux même vis à vis de ces "remises" : ils appliquent la retenue à la source de 30% de la fiscalité belge applicable aux intérêts ! C'est une reconnaissance très claire que ce sont bien des intérêts imposables et non pas du cashback. Si c'était du cashback, ils n'appliqueraient aucune retenue à la source car ça n'est pas imposable.
Personnellement, malgré ce que vous pourrez lire ici ou là , je vous suggère très fortement de les déclarer pour éviter tout risque, car envisager de ne pas le faire comme le propose certains c'est comme jouer à la roulette russe en se mettant à la merci de l'appréciation personnelle d'un contrôleur qui pourra pencher d'un côté, comme de l'autre, avec de fortes chances qu'il penche du côté de la taxation.
7/ Comment déclarer ces intérêts mensuels ?
On va y venir tout de suite, mais avant ça, êtes-vous bien sûr d'avoir reçu des intérêts, des "remises", de la part de Wise ?
Peut-être y avez-vous renoncé, avez-vous laissé trop peu d'argent sur vos comptes pour en bénéficier ou sur des balances qui ne génèrent pas de remises.
Il faut donc le contrôler, car si vous n'avez rien reçu, fin de l'histoire, vous n'avez rien à déclarer.
Pour cela, il faut aller sur le site web wise.com (pas sur les applications pour smartphones & tablettes) et récupérer votre "Relevé d'impôt sur les remises de balance chez Wise" qui consolide en Euros les remises versées sur les 3 balances (EUR, GBP & USD) et que l'on trouve ici...
Wise.com > Votre compte (en haut à droite) > Relevés et rapports > Relevé d'impôt sur les remises de balance > cliquer sur [L'année dernière] > [Télécharger]
Dans "Relevés et rapports", si vous n'avez pas de menu "Relevé d'impôt sur les remises de balance" qui s'affiche, uniquement les menus "Relevé" et "Relevé de frais", alors vérifiez quand même sur les relevés détaillés, mais à priori vous n'avez jamais reçu de remises sur la période considérée et vous n'avez rien à déclarer. Vous pouvez arrêter ici la lecture de cette contribution car toute la suite, jusqu'à la fin, va porter sur les déclarations des remises reçues de la part de Wise.
Si en revanche vous avez bien reçu des remises, alors la suite vous concerne.
Ensuite, pour savoir s'il faut déclarer en France ces remises versées en Belgique et comment, il faut obligatoirement aller voir la convention fiscale entre les 2 pays, disponible sur le site de l'administration fiscale. Seule cette convention vous donnera la réponse comme le précise bien le site des impôts...
https://www.impots.gouv.fr/internationa ... -etrangereLorsque vous résidez en France et percevez des revenus de source étrangère, vous devez impérativement vous référer à la convention fiscale conclue entre la France et le pays dans lequel les revenus perçus trouvent leur source
Attention, on prend bien la convention en cours, celle de 1968 consolidée des modifications jusqu'en 2019 (fichier "Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale"), pas la nouvelle signée en novembre 2021 mais toujours pas ratifiée et donc toujours pas entrée en vigueur...
https://www.impots.gouv.fr/les-conventi ... nationales
Qu'est ce qu'on y lit ?
Article 16 §1 & 3 portants sur le cas des "intérêts" :
Bingo, mauvaise nouvelle prévisible, les intérêts provenant de Belgique et dont le bénéficiaire est résident fiscal français, sont bien imposables en France ET à la source en Belgique, à hauteur de 15% maximum en Belgique.1. Les intérêts (...) sont imposables dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident.
(...)
3. L’Etat contractant où les intérêts et produits ont leur source conserve le droit de soumettre ces intérêts et produits à un impôt prélevé à la source, dont le taux ne peut excéder 15 p. cent
On va donc regarder ça de plus près, mais... ? 15% maximum en Belgique ???
C'est pas ce qu'à retenu à la source Wise. Ils ont retenu 30%, pas 15%, comme le précise bien le "Relevé d'impôt sur les remises de balance"...
Et oui... c'est malheureusement la conséquence de ne pas demander la résidence fiscale de leurs clients.Relevé Wise a écrit :Paiement Brut Sur Les Remises: ...
Montant Net: ...
Retenue D'impôt Belge (30 %): ...
Comme je l'avais signalé plus haut, Wise n'exige de connaître que votre pays de résidence physique. Contrairement aux banques pour qui c'est une obligation, Wise ne vous demande ni votre pays de résidence fiscale, ni votre numéro d'identification fiscal (NIF), car n'étant pas une banque ils n'y sont pas obligés, comme la société le confirme ici...
https://wise.com/fr/help/articles/81gfq ... in-the-eeaWise a écrit :...we don’t collect tax residency information.
Or c'est un vrai problème. Car la conséquence immédiate de cette petite phrase anodine sur une page du site non traduite en français est qu'ils ne sont pas en mesure d'appliquer les réductions de retenue à la source auxquels nombre de leurs clients ont droit.
Résultat, Wise Europe SA étant une société de droit belge, soumise au régime fiscal belge, ne connaissant pas la résidence fiscale de ses clients, est contrainte de retenir à la source 30% des intérêts perçus par ses clients (le taux maximum, conformément à la réglementation belge en l'absence de convention fiscale) pour le reverser au fisc belge, sans application d'éventuels droits à ne pas payer ces taxes, ou en tout cas à ne pas payer la totalité des 30% de taxes. Ils s'épargnent en fait tout ce travail administratif de rapprochement avec les résidences fiscales et de déclaration de réduction du prélèvement à la source, qui a évidement un coût humain et de traitement informatique.
Super !
C'est comme s'ils vous disaient : puisqu'on ne cherche pas à savoir, on ne sait pas, on n'est pas en mesure d'appliquer les réductions de taxes auxquelles vous avez droit, donc on retient à la source le taux maximum comme la loi belge nous y oblige. Libre à vous ensuite d'essayer de récupérer votre dû auprès du fisc belge.
Et Wise d'enfoncer le clou sur la même page non traduite :
Traduction : Si vous êtes éligible à un taux de retenue à la source réduit en vertu de la convention fiscale bilatérale entre la Belgique et votre pays de résidence (NDLR, en l'occurrence 15% pour les résidents français), vous devez en faire la demande auprès de l'administration fiscale belge en utilisant le formulaire officiel de remboursement du précompte mobilier belge (Formulaire 276 INT).Wise a écrit :If you’re eligible for a lower withholding tax rate under the Belgium double tax treaty with your country of residence, apply to the Belgian tax authority using the official form for refund of Belgian WHT (Form 276 INT).
Trop bien.
Et ils auraient pu rajouter : bon courage, vous allez y passer quelques heures, aux vues de la procédure papier assez lourde nécessitant de faire transiter les documents par l'administration fiscale française avant de les envoyer par courrier en version papier au fisc belge (cf. plus bas).
Pour le coup, on peut deviner que l'installation de Wise Europe SA et sa légèreté dans le traitement des résidences fiscales a dû être une aubaine pour la Belgique. Imaginez à l’échelle de la filiale européenne qui centralise les millions de comptes de clients européens, tous taxés sans discernements à 30%, sans tenir compte d'aucune convention fiscale bilatérale avec aucun pays, le montant d'impôt collecté que ça peut représenter pour la Belgique. Jackpot ! Car bien peu feront l'effort de demander la restitution de ce trop perçu.
Et je suis même en mesure de vous annoncer que si Wise ne corrige pas le tir dans les prochains mois, ça ne va pas s'arranger pour nous car la prochaine convention fiscale entre la France et la Belgique, déjà signée, mais en cours de ratification (avant qu'elle puisse entrer en vigueur) prévoit que les intérêts versés en Belgique à des résidents fiscaux français ne soient plus du tout imposables en Belgique, mais ne soient imposables qu'en France...
Ca n'est donc pas 15% de taxes qu'il faudra récupérer tous les ans à l'avenir, mais 30%, la totalité de la retenue à la source !Article 11, §1 a écrit :Les intérêts provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
En attendant... trop taxés ou pas, il nous faut continuer l'analyse pour savoir ce qu'on doit déclarer en France. Donc on retourne sur la convention fiscale.
Article 19 B §1 portants sur l'élimination de la double imposition des intérêts :
En clair, les intérêts (objets de l'article 16 §1) perçus en Belgique sont bien imposables en France, mais "l’impôt exigible en France" sera diminué du "montant de l’impôt prélevé en Belgique" à hauteur de seulement 15% comme stipulé à l'article 16 §3, car la Belgique n'est censée taxer les résidents français qu'à 15% maximum. On bénéficiera donc d'un crédit d'impôt selon le mécanisme du "Crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé à l'étranger" mais limité à 15% et non pas égal aux 30% prélevés en Belgique ; charge à nous de récupérer le reste en Belgique grâce à ce fameux formulaire 276 INT.a) Lorsqu’ils ont leur source en Belgique et bénéficient à des résidents de la France, les revenus et produits relevant du régime défini (...) à l’article 16, paragraphe 1, de la présente Convention sont imposables en France sur leur montant brut mais l’impôt exigible en France sur ces revenus et produits est diminué du montant de l’impôt prélevé en Belgique sur ces mêmes revenus dans les conditions prévues (...) à l’article 16, paragraphe 3.
Au passage, on notera qu'à l'avenir, dès que la nouvelle convention fiscale avec la belgique entrera en vigueur, ce crédit d'impôt disparaitra. Il n'y en aura plus car la Belgique ne sera plus censée imposer les résidents fiscaux français sur des intérêts perçus en Belgique et donc le crédit d'impôt n'aura plus lieux d'être. Il faut donc espérer que Wise se mette rapidement à collecter la résidence fiscale de ses clients pour pouvoir ajuster ses retenues à la source car à défaut, les remises seront imposées à 30% en Belgique, 30% en France et ce sera à nous de faire l'effort tous les ans de réclamer à la Belgique les 30% indus.
Mais revenons à l'imposition en France.
Du coup, côté français, cette obligation déclarative signifie qu'il bien va falloir faire une déclaration sur le formulaire 2047 portant sur les "Revenus de source étrangère et revenus encaissés à l'étranger perçus par un contribuable domicilié en France"...
https://www.impots.gouv.fr/particulier/ ... -letrangerPour déclarer vos revenus perçus à l’étranger, vous devez remplir plusieurs formulaires et cases spécifiques :
Formulaire 2042 pour la déclaration principale,
Annexe 2047 pour détailler les revenus étrangers
La déclaration annuelle 2047 (obligatoire)
Vous pouvez télécharger le formulaire concerné et sa notice ici...
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2 ... -letranger
Et pour réaliser votre déclaration en ligne, il va donc falloir...
- Récupérer votre "Relevé d'impôt sur les remises de balance chez Wise" comme vu plus haut, sur le site web wise.com (pas sur les applications pour smartphones & tablettes)...
Wise.com > Votre compte (en haut à droite) > Relevés et rapports > Relevé d'impôt sur les remises de balance > cliquer sur [L'année dernière] > [Télécharger]
. - Puis lors de sa déclaration en ligne, ajouter une déclaration 2047 à la déclaration des revenus principale (si ce n'est pas déjà fait)...
et...
. - Sélectionner les rubriques qui seront à renseigner...
. - Déclarer les intérêts reçus sur les lignes 232 à 236 et 252... (exemple pour des intérêts bruts perçus de 100€)
. - Puis, éliminer la double imposition en validant le cadre 7...
. - Et laisser la déclaration en ligne automatiquement reporter le total de la ligne 252 dans la case 2TR de la déclaration 2042 et le total du cadre 7 dans la case 8VL de la déclaration 2042...
Mais malheureusement ça n'est pas tout
En effet, au delà de la déclaration annuelle (2047/2042), certaines personnes peuvent aussi tomber sous le coup de l'obligation déclarative mensuelle 2778-SD.
Je vous explique...
La déclaration mensuelle 2778-SD (dans certains cas)
En effet, c'est assez méconnu mais il existe aussi une obligation déclarative mensuelle pour certains produits de placements de source étrangère, dont les intérêts sur comptes courants malheureusement.
Je dis "méconnu" car bizarement, cette obligation et son formulaire de déclaration ne sont présentés nul part sur le site web des impôts et ne sont cités ni sur les formulaires, ni sur les notices, ni sur les procédures de déclaration en ligne des déclarations des revenus 2042 & 2047, la 2047 étant pourtant celle portant sur les revenus de source étrangère.
Les seuls endroits où cette obligation et son formulaire de déclaration sont mentionnés, sont la "Brochure pratique" de déclaration des revenus, pavé de 432 pages, bien évidement le CGI (le Code Général des Impôts) et le BOFIP (le Bulletin Officiel des FInances Publiques) qui regroupe l'ensemble des commentaires & inscructions sur la législation fiscale publiés par la direction générale des Finances publiques ; mais tous trois sont plus à destination des professionnels que du grand public.
Sur le fond, le but de cette déclaration est de reproduire avec les revenus versés à l'étranger ce qui se passe en France avec les revenus comparables. En France, hors livret défiscalisé, quand vous touchez des intérêts ils sont immédiatement taxés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou Flat Tax), soit à 30%. Ce montant est immédiatement retenu à la source par la banque, sans attendre la déclaration annuelle des revenus.
Mais pour les revenus versés à l'étranger, c'est forcément plus compliqué. L'état français ne peut pas "imposer" à toutes les banques du monde de retenir à la source pour ses résidents fiscaux une taxation française. Du coup, pour certaines catégories de revenus, il a mis en place une déclaration spécifique et demande aux contribuables résidents fiscaux français de déclarer spontanément ces revenus, tous les mois et de régler ce PFU avec la déclaration, sans attendre les déclarations annuelles 2047 & 2042.
Voyons ça en détail.
Que dit la notice de la déclaration 2778-SD ?
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2 ... acements-rNotice a écrit :La déclaration n° 2778 permet de déclarer les produits de source étrangère suivants :
– les produits de placements à revenu fixe versés par un établissement payeur situé à l’étranger, soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) prévu au I de l’article 125 D du code général des impôts (CGI) et aux prélèvements sociaux ;
- (...)
Et le §I de l'article 125 A du CGI (auquel se réfère le 125 D mentionné ci-dessus) précise...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0037526745CGI, Article 125 A a écrit :I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (...) sont assujetties à un prélèvement (...)
La déclaration 2778-SD concerne donc uniquement certains revenus de source étrangère, listés, mais les intérêts sur compte courant en font clairement parti comme le montre cette version graphique des types de revenus concernés par le I de l'article 125 A...
Il concerne donc bien les remises Wise, versées en Belgique.
Cependant, il est aussi précisé :
En clair, pour des remises Wise reçues en 2025, vous ne devez remplir cette déclaration que si vos revenus de 2023, déclarés en 2024, étaient inférieur à 25 000 ou 50 000€. Sinon, vous êtes dispensés de 2778 et il vous faudra juste remplir la déclaration 2047 une fois par an (vue ci-dessus). Ca exclu donc environ les 2/3 des foyers fiscaux français, mais probablement peu qui ont des revenus de source étrangère.Notice a écrit :Les personnes soumises à ce prélèvement forfaitaire obligatoire sont les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est égal ou supérieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.) Les autres personnes sont dispensées de ce prélèvement et donc de la souscription de la déclaration n° 2778.
L'établissement payeur étant situé à l'étranger, vous n'avez pas non plus à demander de dispense comme le précise bien le BOFIP, §220 du document BOI-RPPM-RCM-30-20-10...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3747 ... r_etab_211BOFIP a écrit :Remarque : Ces contribuables n'ont donc pas à demander à être dispensés de ce prélèvement dans les conditions prévues au I-B-2 § 40 à 210.
Pour les autres, voici comment fonctionne cette déclaration.
Elle doit être envoyée dans les 2 premières semaines du mois suivant tout encaissement de remise, accompagnée de son règlement...
Imaginons que vous soyez crédité de 100€ de remise le 2 mars, vous devrez donc les déclarer et payer le PFU entre le 1er et le 15 avril suivant.Notice a écrit :La déclaration, obligatoirement accompagnée du paiement des sommes dues au titre des prélèvements prévus au I et au II de l’article 125 D et au II de l’article 125 A du CGI et des prélèvements sociaux, doit être déposée dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les revenus ou produits sont encaissés
Au passage, il faut noter que ces paiements constitueront en fait des acomptes et non pas des règlements définitifs. Ils seront ensuite à déduire de l'impôt sur le revenu qui sera calculé avec la déclaration annuelle 2042 (ligne 2CK & 2BH) et pourront même être remboursés dans certains cas...
En effet, une personne qui aurait versé toute l'année des acomptes incluant 12,8% d'impôts alors qu'elle était non imposable (ou à la 1ère tranche de 11%) et avait choisit l'imposition au barème, sera alors remboursée de tout ou partie de ces 12,8% d'impôts d'acompte.Notice a écrit :Le PFO acquitté le cas échéant au vu de la déclaration n° 2778 constitue un simple acompte d’impôt sur le revenu qui vient donc s’imputer sur l’impôt sur le revenu définitif dû. L’excédent éventuel de PFO non imputé est restitué.
Enfin, il existe "à priori" un second cas de figure où vous n'aurez rien à déclarer : tout simplement si vos remises sont trop faibles pour qu'une quelconque imposition soit payable mensuellement.
Prenons un exemple : imaginons une personne qui a laissé 1000€ sur sa balance Wise en Euro. Le taux d'intérêt des remises sur balance en Euro est actuellement de 1,2%... par an ! Donc 0,1% par mois.
Pour 1000€, ça fait donc 1€ de remise par mois.
Or 12,8% d'impôts sur 1€ ça fait 0,128€ d'impôts, donc 0€ selon les règles d'arrondi de l'administration fiscale.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 006084265/
Idem pour la CSG de 9,2%, la CRDS de 0,5% et le Prélèvement de solidarité de 7,5% : 0 + 0 + 0 = 0€, rien à payer, donc "à priori" rien à déclarer.
En fait, si on fait un calcul inversé, on voit qu'au taux actuel des remises Wise (1,2% sur la balance en Euro), il faut laisser au minimum 3907€ sur sa balance en Euro pour générer au moins 3,91€ de remise, donc 0,5€ d'impôt et donc avoir une première case arrondie à 1€ sur le formulaire. A moins de 3907€ en dépôt sur une balance en Euro, vous n'aurez rien à payer et donc "à priori" rien à déclarer sur le formulaire 2778-SD (vous ne ferez que votre déclaration annuelle sur le formulaire 2047) ; sauf, s'il demeure une obligation déclarative de la base imposable, même s'il n'y a rien à payer (à vérifier).
Voilà .
Maintenant qu'on a le contexte, pour ceux qui ont encore quelque chose à déclarer, voici comment faire.
On trouve le formulaire de déclaration 2778-SD, ainsi que sa notice ici...
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2 ... acements-r
Mais pour grandement vous simplifier les choses, j'ai préparé ma propre version automatisée de cette déclaration.
Vous pouvez la télécharger ici.
De quoi s'agit-il ?
Le formulaire comporte 147 champs et demande d'en remplir 22 Ã 24 dans le cas des remises Wise.
Ma version va vous permettre de faire votre déclaration d'1 clic et la saisie d'1 seule valeur ! Si, si
Le formulaire est en fait strictement celui de l'administration fiscale, j'ai juste :
- rajouté deux zones de réponse saisissables bizarement manquantes ("Date de naissance" et "Date" de la déclaration),
- rajouté un bouton caché qui permet de...
- saisir automatiquement le "Mois concerné" (le mois précédent),
- la "Date" de la déclaration (la date du jour)
- et de déplacer automatiquement le curseur sur le seul champ à remplir, celui de la base imposable, - j'ai aussi rajouté les 3 reports automatiques nécessaires de la base imposable après sa saisie une première fois,
- mis en place les 4 calculs automatiques des montants à payer, avec leurs arrondis,
- fait calculer les 5 totaux demandés,
- ajouté le report du total général en page 1,
- et désactivé les champs inutiles pour sécuriser la saisie et éliminer des risques d'erreur.
C'est parti...
Etape 1 : sur un ordinateur (pas sur un smartphone ou une tablette)...
- téléchargez ma version optimisée du formulaire 2778-SD,
- ouvrez-la dans le logiciel gratuit Acrobat Reader
- et personnalisez le formulaire en suivant les inscructions bleues (cf. ci-dessous sur les copies d'écran).
Une fois personnalisé, sauvegardez bien votre formulaire pour qu'il vous serve de modèle pré-rempli à réutiliser chaque mois.
Etape 2 : saisissez une première déclaration en suivant les instructions rouges (cf. ci-dessous).
Pour celà , vous n'aurez besoin que de :
- récupérer votre "Relevé d'impôt sur les remises de balance chez Wise" du mois concerné, sur le site web wise.com (pas sur les applications pour smartphones & tablettes), qui consolidera en Euro les remises versées sur les 3 balances (EUR, GBP & USD)...
Wise.com > Votre compte (en haut à droite) > Relevés et rapports > Relevé d'impôt sur les remises de balance > cliquer sur [Le mois dernier] > [Télécharger] - puis sur le formulaire 2778-SD, cliquer sur le bouton caché (juste au dessus du premier champ, celui du "Mois concerné")
- et saisir votre base imposable, soit le montant brut des remises reçues.
Vérifiez ensuite l'ensemble de la déclaration, dates et montants, et sauvegardez-la sous un autre nom de fichier comportant le mois concerné de la déclaration, pour ne pas risquer d'écraser votre fichier modèle pré-rempli.
Et voilà !
C'est fini
Ne reste plus qu'à payer le PFU et envoyer le tout aux impôts.
Pour celà , il vous faudra trouver les coordonnées (et notamment l'adresse email) du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont vous dépendez, grace à cet annuaire...
https://www.data.economie.gouv.fr/pages ... ces-dgfip/
En effet, cet impôt, bien qu'applicable aux particuliers, est payable au Service des Impôts des Entreprises (et non pas des Particuliers).
Vous pourrez à partir de là ...Notice a écrit :Lorsque la déclaration est souscrite par le redevable lui-même, elle est déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.
- leur écrire pour leur demander leur RIB,
- payer la "Somme à payer" par virement bancaire sur ce RIB (ça vous évitera de devoir envoyer un chèque par la poste)
- envoyer votre déclaration 2778-SD du mois, ainsi que la confirmation de virement à l'adresse email de votre SIE (ce qui vous évitera aussi l'envoi papier).
Commentaire personnel à propos de cette déclaration 2778-SDIl suffit de parcourir les très rares pages où cette déclaration est mentionnée sur le net pour constater qu'elle est très largement méconnue du grand public, y compris de la part de personnes qui devraient la remplir. A son évocation, l'immense majorité des commentaires évoquent l'étonnement des personnes, la découverte de l'existance même de cette obligation déclarative et le fait qu'ils ne l'ont jamais remplis, sans que l'administration fiscale ne soit jamais revenue vers eux pour leur rappeler.
Il faut dire que l'administration fiscale semble tout faire pour cacher cette déclaration. Comme je le rappelais plus haut, cette obligation et son formulaire de déclaration ne sont présentés nul part sur le site web des impôts, sur aucune page de présentation ou d'explication, et ne sont cités ni sur les formulaires, ni sur les notices, ni sur les procédures de déclaration en ligne des déclarations des revenus 2042 & 2047, la 2047 étant pourtant celle portant sur les revenus de source étrangère.
Les seuls endroits où cette obligation et son formulaire de déclaration sont mentionnés, sont ceux sans lesquels cette déclaration serait illégale, le Code Général des impôts, le Bulletin Officiel des FInances Publiques qui regroupe l'ensemble des commentaires & inscructions sur la législation fiscale et la Brochure pratique qui compile l'ensemble de la documentation sur l'impôts sur les revenus.
A l'évidence (ça n'est qu'une observation empirique), l'administration fiscale ne fait volontairement aucun effort pour promouvoir cette obligation et fait même preuve d'une tolérance surprenante si les contribuables ne remplissent pas de déclaration 2778-SD. C'est un fait, absolument personne ne mentionne s'être fait rappeler à l'ordre pour ne pas avoir déclaré ses intérêts mensuellement, en plus de sa déclaration annuelle.
Alors pourquoi ?
Voici mon explication personnelle, qui n'est basée sur aucune information officielle ou privilégiée de la part de l'administration fiscale, mais qui fait simplement appel au bon sens : cette obligation déclarative a tout simplement été mal conçue et se révèle être un gouffre financier pour l'état, qui à défaut de l'avoir abrogé, l'a mise sous le tapis pour limiter ses pertes.
Wow. Qu'est-ce qui peut bien me laisser dire ça ?
C'est simple. Tout d'abord il faut bien comprendre que cette obligation déclarative n'aboutit pas à un nouvel impôt, une recette supplémentaire, mais simplement à faire payer en avance des accomptes sur un impôt qui sera de toute façon déclaré et payé annuellement (notamment via la déclaration 2047). Le gain pour l'état est donc uniquement l'anticipation de recettes de quelques mois, anticipation qui sera à mettre en balance avec les coûts de traitement de ces déclarations. Et justement, c'est là que le bât blesse.
Prenons quelques exemples, toujours à propos des intérêts Wise, des remises.
- Je l'ai mentionné plus haut, actuellement, il faut laisser en dépôt plus 3 907€ sur sa balance en Euro pour générer le tout premier Euro à régler par anticipation du fait de la 2778-SD.
- Pour 5 000€ en dépôt, c'est toujours 1€ à régler (du fait des arrondis).
- 10 000€, c'est 3€.
- 20 000€ c'est 7€.
- 50 000€ c'est 15€.
- 100 000€ c'est 31€.
- 500 000€ c'est 151€.
Et oui, ces sommes sont exactement celles qui auraient de toute façon été payées après déclaration annuelle. Le vrai gain c'est uniquement de les recevoir en avance de quelques mois. C'est la possibilité pour l'état de placer cet argent quelques mois et d'en tirer un revenu, ou de rembourser sa dette par anticipation et d'éviter de payer des intérêts.
Donc à combien l'état français pourait-il placer cet argent ?
Pour ne pas tomber dans des placements trop risqués, à 4,5%/an maximum, difficilement au delà .
Sinon, à combien l'état français emprunte t-il sur les marchés et donc combien d'intérêts pourrait-il éviter de payer ?
Actuellement, en 2025, l'état français emprunte à un taux compris entre 2 et 4%, en majorité autour de 3,5% pour des emprunts sur 10 à 20 ans...
https://www.aft.gouv.fr/fr/principaux-chiffres-dette
Enfin, combien de mois l'état gagne t-il avec cette obligation déclarative 2778-SD règlable immédiatement ?
Pour une année fiscale, compte tenu du prélèvement à la source, le solde de l'impôt sur le revenu se règle généralement fin septembre n+1 (que ça se termine par un paiement ou un remboursement).
Avec la 2778-SD, l'état reçoit les accomptes de début février à début janvier n+1, donc en moyenne fin juillet.
Il reçoit donc les accomptes, en moyenne, 1 an et 2 mois plus tôt grace à cette déclaration 2778-SD.
Donc, 3,5 à 4,5% d'intérêts, retenons 4%, sur 1 an et 2 mois, ça fait -environ- 5% d'intérêts que l'état peut espérer gagner sur les sommes récoltées.
Grace à cette obligation déclarative 2778-SD, l'état peut espérer réellement gagner 5% des sommes recouvrées en avance ou économiser 5% d'intérêts en remboursant sa dette par anticipation.
Du coup reprenons :
- Pour 3 907€ laissés sur sa balance en Euro, on génère 1€ d'accompte du fait de la 2778-SD et 0,05€ de gain potentiel pour l'état (5%).
- Pour 5 000€ en dépôt, c'est toujours 1€ à régler (du fait des arrondis), 0,05€ de gain potentiel.
- 10 000€, c'est 3€ d'accompte, 0,15€ de gain potentiel.
- 20 000€ c'est 7€ d'accompte, 0,30€ de gain potentiel.
- 50 000€ c'est 15€ d'accompte, 0,75€ de gain potentiel.
- 100 000€ c'est 31€ d'accompte, 1,50€ de gain potentiel.
- 500 000€ c'est 151€ d'accompte, 7,5€ de gain potentiel.
Pour la déclaration annuelle des revenus, il existe un seuil de recouvrement fixé à 61€. Tout impôt sur les revenus inférieur à 61€ n'est pas à payer car considéré comme inférieur au coût de collecte de l’impôt par l’administration fiscale. Il est donc considéré non rentable de le collecter.
Alors pour la 2778-SD ? Combien coûte le coût de traitement manuel d'une seule déclaration mensuelle qui doit s'envoyer en version papier ou par email, sans bénéficier d'un formulaire en ligne, plus combien coûte le coût de recouvrement de cet acompte, le traitement du chèque ou du virement fait par le contribuable ?
50€, 60€, 100€, 150€, 200€ pour les 2 ? Les paris sont ouverts
Et donc, quel est le seuil qui permettraient à cette déclaration et à son traitement d'être rentables pour l'administration fiscale ?
Et bien c'est simple...
- Pour un coût de traitement + recouvrement de 50€ (hypotèse tellement basse que peu réaliste), il faudrait que l'état puisse générer au moins 50€ d'intérêts pour que ça devienne rentable, ce qui ne peut se faire que par le paiement d'un accompte d'au moins 1 000€, ce qui nécessiterait de laisser sur sa balance Wise 3,33 millions d'Euros !
- Pour un coût de traitement + recouvrement de 100€, il faudrait que l'état puisse générer au moins 100€ d'intérêts pour que ça devienne rentable, ce qui ne peut se faire que par le paiement d'un accompte de 2 000€, ce qui nécessiterait de laisser sur sa balance Wise 6,66 millions d'Euros.
- Etc.
En l'état actuel des choses, soyons clair, l'immense majorité des déclarations doivent chacune coûter de l'argent aux finances publiques, des dizaines d'Euros, voir plus d'une centaine chacune ! Seules les très rares portant sur des millions d'Euros d'investissements, capables de générer plusieurs miliers d'Euros d'accomptes mensuels, doivent être rentables.
CQFD.
P.S. : ceci étant dit, cette obligation déclarative 2778-SD n'étant pas à ce jour modifiée ou abrogée, ce commentaire personnel ne saurait s'entendre comme une incitation à ne pas la remplir. Elle demeure une obligation légal passible de poursuites en cas de non respect et je ne peux qu'encourager tout le monde à déclarer ses intérêts mensuellement sur la 2778-SD si vous êtes concernés.
Voilà .
C'est enfin fini pour la partie française
Sauf qu'en l'état...
- sur 100€ d'intérêts bruts crédités par Wise,
- la Belgique en a déjà retenu 30€ à la source,
- on est censé s'en faire rembourser 15€ par la Belgique,
- la France s'apprête aussi à taxer ces 100€ bruts à 30%, donc à hauteur de 30€,
- mais nous accorde un remboursement d'impôt de 15€ (un crédit d'impôt) pour tenir compte des impôts belges (attention, quand la nouvelle convention entrera en vigueur ça ne sera plus le cas !).
8/ Comment récupérer les 15% de taxes indûment prélevées à la source en Belgique ?
En utilisant le formulaire belge 276 INT comme indiqué par Wise...
https://wise.com/fr/help/articles/81gfq ... in-the-eeaWise a écrit :If you’re eligible for a lower withholding tax rate under the Belgium double tax treaty with your country of residence, apply to the Belgian tax authority using the official form for refund of Belgian WHT (Form 276 INT).
Voici où trouver ce fameux formulaire, ainsi que sa notice...
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ ... ?wizid=331
La procédure de demande de remboursement est la suivante. Il va falloir...
- Télécharger le formulaire 276 INT, ainsi que sa notice (il y a des infos utiles dessus)
- Le remplir et l'imprimer
- Joindre les autres documents demandés (relevés Wise et copie de carte d'identité)
- Apporter le formulaire à l'administration fiscale française pour qu'ils attestent de votre situation
- Renvoyer le formulaire visé par le fisc français & autres documents, par courrier, au fisc belge
- Et attendre leur réponse, la notification de décision
- Les pages 1 & 2 sont pour le fisc belge.
- La page 3 ne sert à rien dans notre cas. Elle aurait été à remplir par Wise s'ils avaient appliqué la réduction dès la retenue à la source.
- La page 4 est une procuration qui ne sert que si vous déléguez à un tiers la récupération des taxes payées en trop. A priori elle sera donc inutile, sinon vous ne seriez pas en train de lire ce texte pour savoir comment le faire par vous-même.
- Enfin les pages 5 & 6 sont pour le fisc français
Clairement, on aurait pu faire plus simple via un formulaire en ligne, le téléversement des autres documents demandés et un contrôle automatisé de la situation du contribuable en France via le NIF qui figure sur le formulaire, mais bon...
Sachez néanmoins qu'il n'y a pas d'urgence, vous avez 5 ans pour le faire...
Et vous pouvez évidemment ne faire qu'une seule demande par an pour l'ensemble des versements d'intérêts de l'année écoulée...(...) la demande (exemplaire destiné à l'Administration belge) dûment attesté, doit être transmis au Bureau Central de Taxation de Bruxelles-Etranger (...) avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle ce précompte a été versé.
https://fin.belgium.be/sites/default/fi ... notice.pdfS'il s'agit d'intérêts de créances, prêts et dépôts nominatifs dont le paiement effectué plusieurs fois l'an, la réduction ou l'exonération peut être obtenue en souscrivant une seule demande pour l'ensemble des intérêts échus au cours de la même année.
Maintenant, voyons ça en détail.
Télécharger le formulaire 276 INT
On a vu ci-dessus où télécharger le formulaire original.
Mais, pour vous simplifier la tâche, une nouvelle fois j'ai préparé ma propre version optimisée.
Vous pouvez la télécharger ici.
De quoi s'agit-il ?
Le formulaire comporte 6 pages, 130 champs et demande d'en remplir 64 Ã 68 dans le cas des remises Wise.
Ma version va vous permettre de préparer une demande annuelle en ne saisissant que 3 informations : le total des intérêts nets, le montant des intérêts imposables en France et la date de la demande !
Le formulaire est en fait strictement celui de l'administration fiscale belge, j'ai juste :
- rajouté 11 zones de réponse saisissables bizarement manquantes :
- Page 1 : le "Pays" cosignataire de la convention fiscale concernée,
- Page 1 : la partie entière des "Intérêt total net",
- Page 2 : la "Pays" de la résidence fiscale du demandeur,
- Page 2 : la "Date" de la demande,
- Page 5 : la partie entière des "Intérêt total net"
- Page 6 : la "Pays" de la résidence fiscale du demandeur,
- Page 6 : la montant des intérêts imposables dans le pays de résidence écrit en toute lettre,
- Page 6 : la source des Intérêts,
- Page 6 : les coordonnées du représentant mandaté,
- Page 6 : la "Date" de la demande et
- Page 6 : la liste des "Documents annexés". - fait automatiquement recopier les 45 réponses des pages 1 & 2 à reporter sur les pages 5 & 6,
- prérempli 11 champs pour lesquels les réponses devraient être les même pour tout le monde (infos sur le pays, Wise, les balances, libellé de virement et liste des documents annexés),
- rayé les mentions inutiles sur les pages 1, 2, 5 & 6,
- supprimé les zones à remplir par les administrations fiscale belge et française pour sécuriser la saisie et éliminer des risques d'erreur
- et supprimé les deux pages inutiles (la 3 et la 4).
Voyons ça...
Renseigner le formulaire 276 INT
On va voir en détail uniquement les pages 1 & 2, les pages 3 & 4 sont inutiles et ont été supprimées et vous n'aurez pas remplir les pages 5 & 6 car mon formulaire recopiera automatiquement les réponses des pages 1 & 2.
Etape 1 : sur un ordinateur (pas sur un smartphone ou une tablette)...
- téléchargez ma version optimisée du formulaire 276 INT,
- ouvrez-le dans le logiciel gratuit Acrobat Reader
- et personnalisez-le en suivant les inscructions bleues (cf. ci-dessous sur les copies d'écran).
Une fois personnalisé, sauvegardez bien votre formulaire pour qu'il vous serve de modèle pré-rempli à réutiliser chaque année.
Etape 2 : saisissez une première demande en suivant les instructions rouges (cf. ci-dessous).
Pour celà , vous n'aurez besoin que de :
- récupérer votre "Relevé d'impôt sur les remises de balance chez Wise" de l'année concernée, sur le site web wise.com (pas sur les applications pour smartphones & tablettes), qui consolidera en Euro les remises versées sur les 3 balances (EUR, GBP & USD)...
Wise.com > Votre compte (en haut à droite) > Relevés et rapports > Relevé d'impôt sur les remises de balance > cliquer sur [L'année dernière] > [Télécharger] - puis sur le formulaire 276 INT, saisir le montant net du total des intérêts perçus,
- inscrire en toute lettres le montant imposable en France
- et saisir la date du jour.
Vérifiez ensuite l'ensemble de la demande, les 4 pages, sauvegardez-la sous un autre nom de fichier comportant l'année concernée, pour ne pas risquer d'écraser votre fichier modèle pré-rempli et imprimez-là pour la soumètre à l'administration fiscale française.
Comme on peut le voir, ça n'est finalement pas trop compliqué.
Joindre les autres documents demandés
Au formulaire 276 INT il faut en effet joindre 3 documents supplémentaires...
Pour l'avis de crédit (Relevé d'impôt sur les remises de balance chez Wise), on le trouve sur le site web wise.com (pas sur les applications pour smartphones & tablettes), ici...Wise.com > Votre compte (en haut à droite) > Relevés et rapports > Relevé d'impôt sur les remises de balance > cliquer sur [L'année dernière] > [Télécharger]
Pour l'extrait de compte bancaire, comme les crédits de remises se font tous les mois et potentiellement sur 3 devises (EUR, GBP & USD), il faudra fournir l'ensemble des relevés mentionnant l'ensemble des crédits (donc potentiellement jusqu'à 36 lignes de crédit pour l'année).A vous de voir si vous avez reçu des remises en EUR et/ou GBP et/ou USD, et sur quels mois de l'année écoulée.
En revanche, Wise ne permettant pas de produire des relevés filtrés par nature d'opération, vous n'aurez que 2 options :
- soit vous produisez un relevé annuel par devise. C'est le plus simple, mais ça donnera l'ensemble de l'activité du(des) compte(s) au fisc belge
- soit vous souhaitez masquer l'activité complète du(des) compte(s) et vous n'aurez d'autre choix que de produire un relevé par jour de crédit de remise, ou au moins un relevé par série de crédit de remise sans autre opération entre, ce qui vous fera préparer jusqu'à un maximum de 36 relevés.
Wise.com > Votre compte (en haut à droite) > Relevés et rapports > Relevé > sélectionner la période et la devise
Pour l'accord entre les parties, il n'y a rien à produire car il n'y a pas eu d'accord explicite, l'activation des remises a été automatique. Pour le bordereau d'achat, vous n'avez à priori pas à vous en préoccuper car ça ne concerne que les personnes demandant une réduction de la taxation pour plus de 100 000€ (ce qui voudrait dire avoir eu en dépôt chez Wise, sur l'ensemble de l'année, entre 7,6 et 16,6 millions d'Euros). Pour ce qui est de la copie de votre Carte d'identité, c'est le plus évident. Et enfin, pour la procuration, si vous faite la demande vous-même, vous n'en avez pas besoin.Apporter le formulaire à l'administration fiscale française pour qu'ils attestent de votre situation
Si, si, vous avez bien lu.
Il faut en effet apporter les 4 pages de formulaire 1, 2, 5 & 6, plus le "Relevé d'impôt sur les remises de balance" Wise et sa carte d'identité à son Service des Impôts des Particuliers (SIP) pour faire remplir par l'administration fiscale française l'attestation IV de la page 2 du formulaire...
A l'issue, vous devrez récupérer les pages 1 & 2 dument complétées, signées et tamponnées et laisser à l'administration fiscale française les pages 5 & 6....le bénéficiaire effectif des intérêts (ou son représentant dûment mandaté) doit compléter en double exemplaire les cadres I et II de la demande 276 Int.-Aut. et envoyer ces deux exemplaires signés au service de taxation dont il relève dans son Etat de résidence. Ce service appose l'attestation sur le premier exemplaire de la demande (cadre IV) (exemplaire destiné à l'Administration belge), le remet au requérant et conserve le second exemplaire (exemplaire destiné à l'Administration de l'Etat de résidence).
Renvoyer le formulaire visé par le fisc français & autres documents, par courrier, au fisc belge
En effet, la demande doit être envoyée complète, avec l'ensemble des documents, par courrier à l'adresse suivante :
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ ... ?wizid=331Centre PME Matières Spécifiques - Team 6
Bd du Jardin Botanique 50, boîte 3429
1000 Bruxelles
Belgique
Elle doit donc comporter :
- Le formulaire 276 INT recto/verso (page 1 et 2)
- Le Relevé d'impôt sur les remises de balance Wise
- Le(s) Relevé(s) de compte Wise où figure l'ensemble des crédits de remises de l'année
- Et la copie de sa Carte d'identité
En effet, à l'issue de l'instruction on doit recevoir une notification de décision (formule 439 D-Aut.) et si la demande est acceptée, l'argent sera viré directement sur le compte bancaire mentionné sur le formulaire de demande, sans frais si le compte indiqué est en Belgique.
Enfin, si on a besoin de précisions ou d'aide au cours de cette procédure avec la Belgique, on peut contacter le service en charge de ces sujets en leur écrivant à foreigners.team6@minfin.fed.be ou en appelant le +32 2 572 57 57.
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ ... ?wizid=331
Voilà .
Miracle, c'est ENFIN fini !
Je suis sûr que vous ne vous doutiez pas que votre simple compte Wise allait vous entraîner dans autant de surcharge administrative et vous plonger dans les joies de la fiscalité internationale.
Bon courage !
Bonus : évaluer l'opportunité de passer à l'imposition au barème de l'IR et économiser 12,8% d'impôts
En effet, pour les personnes ayant de faibles revenus, pensez aussi à évaluer l'opportunité de demander à ce que vos intérêts Wise soient imposés au barème de l'impôt sur le revenu et non pas au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, aussi appelé Flat Tax) de 30%. En effet, au lieu de payer 12,8% d'impôts + 17,2% de prélèvement sociaux, vous pourriez ne pas être redevable de tout ou partie des 12,8% d'impôts...
https://www.economie.gouv.fr/particulie ... unique-pfu
Cette option est -généralement- adaptée pour les foyers fiscaux non imposables ou à la 2ème tranche d'imposition, donc au taux marginal de 11% ; mais c'est à vous de le vérifier pour votre cas particulier !
S'il s'avère que c'est effectivement plus adapté à votre cas particulier, il vous faudra alors cocher la case 2OP sur votre déclaration 2042...
Vous pourriez ainsi réduire la taxation de vos intérêts Wise à 17,2% : 15% en Belgique + 17,2%-15% en France, soit 17,2% au total. Pas mal !
